Droit du Logement et Recours Dalo
J’interviens également dans le cadre des recours liés au Droit au Logement Opposable (DALO).
Recours DALO et Recours Indemnitaire : faire valoir vos droits à un logement décent
Si vous êtes dans une situation où vous avez été reconnu prioritaire pour l’attribution d’un logement social mais que cette attribution tarde ou ne se matérialise pas, je suis là pour vous accompagner dans le dépôt d’un recours DALO.
Ce recours vise à vous aider à obtenir une réponse rapide des autorités et à faire valoir votre droit à un logement décent.
De plus, si vous avez subi un préjudice du fait du non-respect de ce droit, je peux également engager un recours indemnitaire pour obtenir réparation du dommage subi.
Responsabilité de l'État : agir en cas de refus de concours de la force publique pour l'expulsion
Dans certains cas, malgré une décision de justice ordonnant une expulsion, l’État peut ne pas accorder son concours de la force publique pour procéder à l’exécution de cette décision. Si vous vous trouvez dans cette situation, j’interviens pour engager la responsabilité de l’État.
Je fais valoir vos droits en démontrant que l’État n’a pas rempli son obligation d’assistance, ce qui a causé un préjudice.
Je vous accompagne tout au long de la procédure pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ce manquement.