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DALO : que faire en l'absence de proposition de logement après reconnaissance
Vous avez été reconnu prioritaire DALO, mais aucune proposition ne vous est faite dans les délais. Dans cette situation, deux recours permettent d’agir : obliger l’État à proposer un logement, et obtenir une indemnisation pour l’attente subie.
Passé ce délai, la situation ne se débloque généralement pas seule : sans recours, l’attente peut se prolonger indéfiniment.
Une fois reconnu prioritaire et urgent par la commission de médiation DALO, l’État dispose d’un délai légal pour proposer un logement adapté. Passé ce délai, deux recours sont ouverts devant le tribunal administratif : le recours en injonction, pour obliger l’État à proposer un logement sous astreinte ; le recours indemnitaire, pour obtenir réparation du préjudice subi pendant l’attente. Ces deux actions sont indépendantes et peuvent être engagées séparément ou conjointement.
En bref. Le recours DALO devant le tribunal administratif se joue après la décision favorable de la commission de médiation, lorsque l’État n’a pas proposé de logement dans le délai légal. Il prend deux formes : une injonction pour obliger l’État à reloger, et un recours indemnitaire pour réparer le préjudice. Délai pour l’injonction : 4 mois à compter de la fin du délai raisonnable (6 mois en zone tendue pour le logement, 3 mois pour l’hébergement).
Êtes-vous concerné ?
- Vous avez reçu une décision favorable DALO
- Plus de 6 mois se sont écoulés sans proposition de logement (ou plus de 3 mois pour un hébergement)
- Votre situation n’a pas évolué malgré vos démarches
Dans ce cas, un recours peut être engagé devant le tribunal administratif.
Si ces trois conditions sont réunies, vous êtes déjà dans une situation ouvrant droit à recours.
La phase amont en trois lignes
Le DALO permet à une personne mal logée ou sans logement de saisir la commission de médiation (COMED), qui examine la situation selon cinq cas d’éligibilité prévus par la loi. La commission peut reconnaître le demandeur comme prioritaire et urgent. C’est à partir de cette décision favorable que commence la phase dans laquelle le cabinet intervient.
Recours en injonction : obliger l'État à proposer un logement
C’est souvent à ce moment que le dossier bascule.
C’est le recours qui permet de sortir du blocage.
Quand l’engager
À l’expiration du délai raisonnable fixé par la loi :
— 6 mois après la décision favorable DALO, pour une demande de logement en zone tendue (Paris en fait partie) ;
— 3 mois pour une demande d’hébergement.
Au terme de ce délai, le demandeur dispose de 4 mois supplémentaires pour saisir le tribunal administratif. Passé ce délai, l’action en injonction est forclose.
Ce que le juge peut ordonner
— L’injonction au préfet de faire une proposition de logement ou d’hébergement, dans un délai fixé par le juge.
— Une astreinte — somme à payer par l’État pour chaque jour de retard au-delà du délai fixé. Le produit de l’astreinte est versé au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, pas au demandeur.
Ce qu’on peut en attendre en pratique
Le prononcé de l’astreinte ne garantit pas un relogement immédiat, mais il transforme la nature du dossier : l’État sort du silence administratif et l’affaire entre dans les circuits de traitement prioritaire des préfectures. L’effet est souvent un relogement dans les mois qui suivent, parfois plus long selon les secteurs. En pratique, l’absence d’action à ce stade prolonge souvent la situation pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.
Délai de procédure
Les tribunaux administratifs parisiens traitent ces dossiers dans un délai de 4 à 9 mois environ selon l’encombrement, instruction comprise.
Recours indemnitaire : obtenir réparation du préjudice
Ce recours ne permet pas d’obtenir un logement, mais de réparer l’attente subie.
Quand l’engager
Dès lors que le délai raisonnable est expiré sans proposition, le demandeur peut engager la responsabilité de l’État pour faute (carence dans l’exécution d’une obligation légale). Le recours indemnitaire est ouvert en parallèle du recours en injonction, après lui, ou seul.
En pratique, cette possibilité est souvent découverte trop tard.
Ce qui peut être indemnisé
— Le préjudice lié aux conditions de logement subies pendant l’attente (hébergement précaire, logement indigne, sur-occupation, coûts d’hôtel).
— Le préjudice moral de l’attente et de l’insécurité résidentielle.
— Le cas échéant, les conséquences concrètes documentées (santé, scolarité des enfants, activité professionnelle).
Condition préalable
L’administration doit être saisie d’une demande préalable d’indemnisation avant la saisine du tribunal. Le silence gardé pendant deux mois par le préfet vaut décision implicite de rejet et ouvre le contentieux.
Ordre de grandeur des indemnités
La jurisprudence des tribunaux administratifs d’Île-de-France a progressivement consolidé des ordres de grandeur qui varient selon la durée de la carence, la composition familiale et les conditions subies. Le cabinet analyse le dossier en fonction de ces précédents et propose une estimation réaliste avant engagement de la procédure.
Délai de prescription
Quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où le préjudice est né (prescription quadriennale des créances sur l’État).
Deux recours, pourquoi les articuler
En pratique, l’ordre des deux recours conditionne l’issue du dossier. Engager d’abord l’injonction produit souvent un effet de déblocage rapide (relogement dans les mois qui suivent), ce qui clôt l’urgence. Le recours indemnitaire vient ensuite réparer le préjudice subi pendant toute la période d’attente — y compris la période antérieure à l’injonction. Dans certains dossiers, les deux sont engagés simultanément pour gagner du temps. Le choix dépend de la situation du demandeur, de la durée d’attente déjà écoulée, et de la stratégie.
Dans de nombreux dossiers, l’absence de recours prolonge la situation pendant plusieurs mois supplémentaires.
Le cabinet intervient régulièrement dans ce type de dossiers devant les tribunaux administratifs d’Île-de-France.
Situations concrètes
Famille reconnue prioritaire depuis 14 mois, sans proposition
Situation : famille de 4 personnes reconnue prioritaire DALO en zone tendue, 14 mois après la décision favorable de la commission, aucune proposition de logement. Hébergement actuel : chez un proche, surpopulation documentée. Action : recours en injonction avec demande d’astreinte (délai largement dépassé, pièces solides). En parallèle, préparation du recours indemnitaire pour les mois de carence déjà écoulés. Délai indicatif : 6 à 9 mois pour l’audience d’injonction devant le TA.
Demandeur d'hébergement en attente dans un foyer
Situation : personne seule reconnue prioritaire pour un hébergement, placée en centre d’hébergement d’urgence depuis 8 mois (délai raisonnable de 3 mois largement dépassé). Action : recours en injonction avec astreinte. Recours indemnitaire envisageable pour la période d’attente au-delà du délai raisonnable, compte tenu des conditions d’hébergement. Particularité : les délais pour l’hébergement sont plus courts que pour le logement (3 mois et non 6), ce qui accélère l’ouverture du contentieux.
Recours indemnitaire seul, après relogement tardif
Situation : ménage reconnu prioritaire, relogé par l’État 22 mois après la décision, sans que l’injonction n’ait été engagée à l’époque. Action : recours indemnitaire pur, fondé sur les 16 mois de carence au-delà du délai raisonnable. Particularité : le relogement acquis ne purge pas la faute passée — le préjudice subi pendant la carence reste indemnisable, dans le délai de prescription quadriennale.
Les pièges à éviter
La plupart des erreurs consistent à attendre trop longtemps ou à agir trop tard.
Laisser expirer le délai de 4 mois pour l'injonction
C’est un délai de forclusion strict. Passé 4 mois après la fin du délai raisonnable, le recours en injonction n’est plus recevable. Le recours indemnitaire reste ouvert, mais on perd l’outil de déblocage le plus efficace.
Engager le recours sans demande préalable pour l'indemnitaire
Le recours indemnitaire doit être précédé d’une demande préalable d’indemnisation adressée au préfet. Oublier cette étape est un motif classique d’irrecevabilité.
Confondre astreinte et indemnité
Beaucoup de demandeurs attendent de l’astreinte un versement direct. L’astreinte ne va pas au demandeur : elle est versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Ce qui va au demandeur, c’est l’indemnité issue du recours indemnitaire distinct.
Penser que le relogement clôt tout
Une fois relogé, beaucoup de demandeurs considèrent que le dossier est fini. Or le recours indemnitaire pour la période de carence antérieure reste possible pendant 4 ans — et c’est souvent à ce moment qu’il est le plus utile, parce que le préjudice peut être chiffré avec recul.
Dans la majorité des dossiers, une analyse rapide permet de déterminer immédiatement si un recours est possible et dans quel délai il doit être engagé.
Le délai pour engager le recours en injonction est de 4 mois à compter de la fin du délai raisonnable — il est de forclusion et ne se rouvre pas. Une analyse rapide du dossier permet généralement de déterminer immédiatement quel recours engager, dans quel ordre, et avec quels éléments de préjudice à documenter.
Questions fréquentes
J'ai été reconnu prioritaire DALO il y a plus de 6 mois, je n'ai aucune proposition. Que faire ?
Si vous êtes en zone tendue (Paris en fait partie), le délai raisonnable de l’État était de 6 mois. Au-delà, vous avez 4 mois pour saisir le tribunal administratif en recours en injonction. Si ce délai de 4 mois approche, il faut agir rapidement : c’est un délai de forclusion. Une analyse individuelle permet de vérifier immédiatement si les délais sont encore ouverts.
Le recours indemnitaire peut-il être engagé sans injonction préalable ?
Oui. Les deux recours sont indépendants. Certains demandeurs engagent uniquement l’indemnitaire, par exemple après un relogement tardif. D’autres engagent les deux en parallèle. Le choix dépend de la situation.
Combien de temps prend la procédure ?
Le recours en injonction est jugé en 4 à 9 mois environ devant les TA parisiens. Le recours indemnitaire est plus long, parce qu’il suppose une demande préalable à l’administration (2 mois de silence) avant saisine du juge. Le dossier complet peut s’étaler sur 12 à 18 mois, avec souvent un relogement intervenu en cours de procédure.
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