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Honoraires du cabinet
Le cabinet privilégie le forfait dans un souci de clarté et de transparence. Aucun dépassement ne peut intervenir sans l’aval du client.
Les honoraires sont fixés selon la nature et la difficulté de l’affaire ainsi que du temps consacré au traitement du dossier, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 (n° 71-1130) et aux décrets du 27 novembre 1991 (n° 91-1197) et du 12 juillet 2005 (n° 2005-790). Ils font l’objet d’un devis en amont de toute intervention et d’une convention d’honoraires.
Modes de fixation des honoraires
Forfait
Sauf exception, les honoraires font l’objet d’un forfait — une somme globale pour l’ensemble des diligences relatives au dossier (rendez-vous, correspondances, échanges téléphoniques, actes de procédure, audiences, formalités). Le forfait est négocié et fixé avant l’engagement de la procédure, dans la convention d’honoraires.
Aucun dépassement du forfait ne peut intervenir sans l’aval préalable du client. Si un événement imprévu modifie significativement le périmètre du dossier, un avenant à la convention est proposé.
Honoraire au temps passé
Pour les dossiers dont le périmètre exact ne peut être déterminé en amont (consultations approfondies, audits préventifs, négociations longues), les honoraires peuvent être fixés au temps passé sur la base d’un taux horaire convenu dans la convention. Le client reçoit un relevé détaillé des diligences.
Honoraire de résultat
Selon la nature du litige, une rémunération complémentaire au résultat peut être prévue, sous forme d’un pourcentage des sommes recouvrées ou économisées en cas de succès. Cet honoraire complémentaire est obligatoirement encadré par une convention écrite et ne peut, conformément à la déontologie, constituer la totalité des honoraires.
Convention d'honoraires
Toute intervention du cabinet fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, rendue obligatoire depuis la loi Macron du 6 août 2015. Elle précise notamment :
- Les diligences prévues
- Le mode de calcul des honoraires (forfait, temps passé, résultat)
- Les frais et débours qui s’y ajouteront éventuellement
- Les modalités de règlement (acompte, échéances)
La convention est signée avant tout engagement et remise au client. Un exemplaire est conservé par le cabinet, l’autre par le client.
Aide juridictionnelle
Le cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle, totale ou partielle, permet la prise en charge par l’État de tout ou partie des honoraires d’avocat selon les ressources du justiciable. La demande s’effectue auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du tribunal compétent. Le cabinet peut accompagner le client dans la constitution du dossier.
Protection juridique
Si vous disposez d’une protection juridique (souscrite individuellement ou intégrée à un contrat d’assurance habitation, automobile ou professionnel), les honoraires peuvent être pris en charge partiellement ou intégralement par votre assureur, dans la limite des plafonds prévus à votre contrat.
Vous conservez le libre choix de votre avocat, conformément à l’article L127-3 du Code des assurances. Le cabinet vous accompagne dans les démarches auprès de votre assureur (déclaration de sinistre, demande de prise en charge, suivi des plafonds).
Première consultation
Première consultation
Le premier rendez-vous, d'une durée d'une heure, permet de présenter votre dossier, d'identifier les options juridiques disponibles et d'évaluer le coût d'une éventuelle intervention. Aucun engagement n'est pris à l'issue de ce premier échange.
Frais et débours
Les honoraires d’avocat sont distincts des frais et débours exposés pour le compte du client : droits de greffe, frais d’huissier (commissaires de justice), frais d’expertise, frais d’enregistrement, frais de déplacement le cas échéant. Ces frais sont avancés par le client ou refacturés au coût réel selon les modalités précisées dans la convention.
Pour toute question sur les honoraires applicables à votre situation, le cabinet établit un devis personnalisé sans engagement.