Liens utiles

Sélection de ressources institutionnelles et de référence pour s'orienter dans les démarches juridiques liées à l'immobilier, au logement, à la copropriété, au droit commercial et à la profession d'avocat. Ces liens renvoient vers des sites officiels ou de référence ; ils ne sauraient se substituer à un avis juridique personnalisé.

Sources officielles du droit

• Légifrance — Service public de diffusion du droit français : codes, lois, décrets, jurisprudence, conventions collectives.
• Service-Public.fr — Site officiel de l'administration française : démarches, formulaires CERFA, droits et obligations des particuliers et des entreprises.
• Cour de cassation — Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français : arrêts et bulletins d'information.
• Conseil d'État — Plus haute juridiction administrative française : arrêts, études et rapports.

Profession d'avocat

• Ordre des Avocats du Barreau de Paris — Autorité professionnelle de tutelle. Annuaire des avocats parisiens, déontologie, services aux justiciables.
• Conseil National des Barreaux — Institution représentant les avocats français : actualités de la profession, règlement intérieur national.
• Annuaire officiel des avocats — Annuaire en ligne du Conseil National des Barreaux pour rechercher un avocat par compétence ou ressort.
• Médiateur de la consommation de la profession d'avocat — Carine Denoit-Benteux, médiatrice nationale en cas de litige avocat / client consommateur.

Logement, baux et immobilier

• ANIL — Agence Nationale pour l'Information sur le Logement — Information juridique gratuite sur le logement (locataires, bailleurs, accédants à la propriété).
• ADIL Paris — Agence Départementale d'Information sur le Logement de Paris : consultations juridiques gratuites en matière de logement.
• DALO — Droit Au Logement Opposable — Présentation officielle du dispositif et procédure de saisine de la commission de médiation.
• Indice de Référence des Loyers (IRL) — INSEE — Indice trimestriel applicable à la révision des loyers d'habitation.
• Indice des Loyers Commerciaux (ILC) — INSEE — Indice trimestriel applicable à la révision des loyers commerciaux.

Données personnelles et numérique

• CNIL — Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — Autorité de protection des données personnelles : RGPD, droits des personnes, dépôt de plainte.

Aide juridictionnelle et accès au droit

• Aide juridictionnelle — Présentation, conditions de ressources, simulateur et formulaires.
• Justice.fr — Portail officiel d'accès au droit : démarches, juridictions, lexique juridique.

Cabinet

• DLM-AVOCATS — Cabinet collectif (Maître Xavier Labergere-Menozzi et Maître Isabelle Delmas).

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